Conditions générales de vente

Article 1. Informations légales

1. Le site accessible par voie électronique à l'URL apprendrelangue.com est la propriété de la société Sofimed s.r.o société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Letaliska cesta 16 1000 Slovenia. La société Sofimed s.r.o. est immatriculée au Registre du Commerce en Slovenia, sous le numéro d'incorporation 6732917000 .

2. Les coordonnées de la société Sofimed s.r.o. sont :

Adresse de l'établissement principal : Letaliska cesta 16 1000 Slovenia

Adresse de courrier électronique : support@apprendrelangue.com ;

Article 2. Préambule

3. Le site accessible par voie électronique à l'URL apprendrelangue.com a vocation à proposer aux clients l'offre de coaching "apprendrelangue".

4. Les présentes conditions générales sont applicables uniquement aux clients agissant en qualité de consommateur.

5. Toute utilisation du service sur le site par le client suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales.

6. Le client déclare et reconnaît :

disposer de la compétence technique pour utiliser le site;

être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ;

être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;

qu'en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où la souscription du service aurait un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où il souscrirait à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

7. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

8. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives du service proposé.

Article 3. Définitions

9. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

" client " : désigne la personne qui utilise le service ;

" consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

" partie " : désigne au singulier indistinctement Sofimed s.r.o. ou le client, et au pluriel Sofimed s.r.o. et le client ensemble ;

" utilisateur " : toute personne utilisant le site qu'il soit simple internaute ou client :

" site " : site internet accessible à l'URL apprendrelangue.com

Article 4. Objet

10. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture du service "apprendrelangue" proposé en ligne sur le site.

11.Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties.

Article 5. Opposabilité des conditions générales

12. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

13. Sofimed s.r.o. se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

14. Sofimed s.r.o. informera les clients de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique, dans le délai fixé dans le courrier électronique.

15. Le client est informé, dans les termes prévus ci-dessus, qu'il dispose, dans le délai imparti et dans les modalités prévues dans le courrier électronique de la faculté de :

refuser les modifications apportées et ainsi continuer à bénéficier du service aux conditions prévues lors de sa souscription ;

résilier son abonnement sans préavis.

16. Sans action de sa part dans le délai indiqué, les nouvelles conditions générales sont réputées acceptées par lui et lui seront alors applicables. En tout état de cause, il est informé que l'usage du service "apprendrelangue" postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales réitère l'acceptation du client aux nouvelles conditions générales.

17. En cas de résiliation de son abonnement sans préavis, le client est informé qu'il reste responsable de toute utilisation du site et des services antérieure à la résiliation.

18. En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est la dernière acceptée par ce dernier. Elle prévaut sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.

19. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site en footer.

20. Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : support@apprendrelangue.com.

Article 6. Conditions d'accès et identification

6.1 Accès au site

21. La souscription au service impose au client de se rendre sur le site via un accès internet.

22. L'accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

23. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

24. Sofimed s.r.o. s'efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

25. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, Sofimed s.r.o. fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site et des services proposés. Sofimed s.r.o. ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l'accès au service.

26. Sofimed s.r.o. se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l'accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

27. Sofimed s.r.o. ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ainsi que de son accès à internet. 28. Sofimed s.r.o. se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.

29. Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du site.

6.2 Identification

30. Le bénéfice du service "apprendrelangue" nécessite la saisie par le client de certaines données d'identification sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier dudit service.

Article 7. Identifiant / Mot de passe

31. L'accès au service requiert l'utilisation d'un identifiant. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

32. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

33. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client.

34. Le client s'engage à notifier sans délai à Sofimed s.r.o. toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

35. Cette notification devra être adressée à Sofimed s.r.o. par mail à l'adresse : support@apprendrelangue.com. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties ;

36. Sofimed s.r.o. interrompra dans un bref délai l'accès au service et refusera tout accès sous ce mot de passe.

37. Le client a la possibilité de demander la génération d'un nouveau mot de passe. Le nouveau mot de passe sera alors communiqué au client dans un délai raisonnable.

Article 8. Souscription au service "apprendrelangue" en ligne

8.1 Processus de souscription et acceptation des conditions générales

38. Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d'une case à cocher.

39. Le client souhaitant bénéficier du service "apprendrelangue" s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Le client s'engage, en tant que de besoin, à mettre à jour ses coordonnées de contact sur son espace personnel, étant informé que ces coordonnées sont celles utilisés par Sofimed s.r.o. pour entrer en contact avec lui.

40. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : saisie des informations requises dans le formulaire dédié ;

Etape 2 : récapitulatif de la commande et acceptation des présentes conditions générales. Lors de cette étape, le client a la possibilité de vérifier ses informations et le détail de la commande et son prix total lorsque le service concerné est payant, de le modifier, de corriger les éventuelles erreurs ou d'annuler la commande. A l'issue de cette étape, le client valide sa commande ;

Etape 3 : paiement de la commande.

41. Sofimed s.r.o. accuse réception de la commande du client par l'envoi, sans délai, d'un courrier électronique.

42. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l'abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le service ne sera pas exécuté.

Article 9. Choix du service

43. Le client choisit le service ainsi que la première démarche souhaitée en temps réel sur le site au jour de la commande.

44. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques du service proposé sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

45. Le client est seul responsable de son choix du service et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société Sofimed s.r.o. ne peut être recherchée à cet égard.

Article 10. Prix et facturation

46. Les prix afférents à la commande du service proposé sur le site sont indiqués sur le site.

47. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).

48. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.

49. Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d'opérations commerciales.

50. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l'heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d'aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

51. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix proposés

52. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C.

53. Les prix proposés ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du site qui restent à la charge du client.

54. Le Client est informé que la société Sofimed s.r.o. se réserve le droit de modifier les prix des services proposés en ligne.

55. Une telle évolution des prix fera alors l'objet de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de service dans les conditions prévues à l'article " Opposabilité des conditions générales " des présentes. Il est rappelé que le client conserve la possibilité, dans les conditions prévues dans ledit article, de continuer à bénéficier du service aux conditions prévues lors de sa souscription en refusant les nouvelles conditions générales ou de résilier son abonnement sans préavis.

Article 11. Paiement

56. Pour régler sa commande au jour de la souscription, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l'interface de commande.

57. Sont acceptés les moyens de paiement suivants : les cartes Visa et Mastercard.

58. Le service est ensuite facturé tous les mois au client selon les modalités définies sur le site internet www.apprendrelangue.com jusqu'à résiliation pour quelque cause que ce soit.

59. Si la résiliation intervient après un prélèvement mensuel, le service est réputé acquis pour le mois en question et le client ne pourra alors exiger l'annulation de ce paiement au motif de sa résiliation. Ainsi, la résiliation est prise en compte pour le mois suivant.

Article 12. Droit de rétractation

13.1 Délais et périmètre

60. Le client dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu'il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

61. Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c'est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, le service ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

62. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

63. Le droit de rétractation s'exerce sans frais et sans pénalité.

64. Par exception, le client qui souhaite bénéficier du service dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation donne son accord exprès en cochant la case proposée et prévue à cet effet. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l'exercice de ce droit de rétractation.

65. Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si le service est pleinement exécuté à la fin du délai de rétractation, à condition que l'exécution du contrat ait commencé avec l'accord exprès de ce dernier et qu'il ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

13.2 Remboursements

66. En cas d'exercice de son droit de rétractation par le client, Sofimed s.r.o. lui remboursera l'ensemble des sommes versées, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Sofimed s.r.o. est informée de la décision de rétractation du client.

67. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

68. Si le client a demandé à commencer à bénéficier du service au cours du délai de rétractation mais que le service n'a pas été pleinement exécuté, il sera redevable à l'égard de la société Sofimed s.r.o. d'un montant correspondant au service fourni jusqu'au moment où il a informé Sofimed s.r.o. de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné par rapport au montant du service.

69. Le client est informé que la société Sofimed s.r.o. ne demandera pas ledit remboursement en cas d'exercice de son délai de rétractation.

70. En cas de service gratuit, l'exercice du droit de rétractation par le client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 13. Propriété

71. Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à Sofimed s.r.o. au bénéfice du client qui s'interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Sofimed s.r.o. .

72. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société Sofimed s.r.o. ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

73. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de la société Sofimed s.r.o., est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14. Responsabilité

74. Sofimed s.r.o. est responsable de plein droit à l'égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

75. Cependant, Sofimed s.r.o. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

76. Sofimed s.r.o. ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l'inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes ou au fait du client.

Article 15. Sécurité

77. Sofimed s.r.o. fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Sofimed s.r.o. ne saurait être responsable, s'agissant de ce point, qu'en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

78. Le site est un système de traitement automatisé de données.

79. Il est interdit à l'utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par Sofimed s.r.o. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Sofimed s.r.o. par courrier électronique à l'adresse support@apprendrelangue.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

80. Il est interdit à l'utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux services qui y sont proposées.

81. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

82. L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

83. L'utilisateur s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

84. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

85. L'utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

86. L'utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

87. L'utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 16. Données à caractère personnel

88. Lors des visites sur le site ou souscriptions au service, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès des utilisateurs.

89. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le client est informé que la société Sofimed s.r.o., en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

la gestion et le suivi de la relation avec les clients de manière générale ;

la gestion et le suivi des commandes, paiements, ainsi que du service clientèle ;

la gestion des comptes clients ;

la gestion commerciale et marketing ;

la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

la segmentation et la personnalisation des offres.

90. Ces informations sont destinées à Sofimed s.r.o., ainsi qu'à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu'à ses partenaires.

91. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

92. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

93. Le client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

94. Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse e-mail support@apprendrelangue.com.

95. Le client qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 17. Stipulations générales

18.1 Bonne foi

96. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

18.2 Sincérité

97. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

98. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

18.3 Force majeure

99. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales.

100. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.

101. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux anglais ainsi que les événements suivants :

la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de la société Sofimed s.r.o., intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société Sofimed s.r.o. dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

18.4 Intégralité

102. Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties.

103. Aucune condition générale ou spécifique d'une des parties ne pourra s'intégrer au présent document contractuel.

18.5 Titres

104. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l'un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

18.6 Nullité

105. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.7 Tolérance

106. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.

107. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18.8 Sous-traitance

108. Le client autorise Sofimed s.r.o. à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution des présentes et des services proposées. Dans ce cas, le client accepte que la société Sofimed s.r.o. divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.

18.9 Indépendance des parties

109. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.

110. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 18. Résolution-Résiliation

111. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Article 19. Preuve et convention de preuve

112. L'acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l'accord sur support papier.

113. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Sofimed s.r.o. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu'à preuve du contraire.

114. L'archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Langue

115. La langue faisant foi est le français.

116. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre Sofimed s.r.o. et le client.

Article 20. Loi applicable

117. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

118. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s'appliquer au client en sa qualité de consommateur.

Règlement des litiges

119. Le client est informé par Sofimed s.r.o. de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 21. Abonnements

120. Sofimed s.r.o. se réserve le droit de procéder à une pré Authorisation sur la carte de crédit du client d'un montant de 1.26€ afin de s'assurer de la validité du moyen de paiement lors de l'inscription pour une période d'essai de 3 jours, permettant au client de changer d'abonnement à sa guise ou d'annuler sans frais.

122. A l'issue de cette période d'essai si le client s'est désabonné les fonds sont automatiquement relachés dans les 7 jours. AUCUN FRAIS NE SERA PRELEVE SI LE CLIENT SE DESABONNE DURANT LA PERIODE D'ESSAI.

123. Nous proposons plusieurs formules d'abonnement dont :

Période d'essai de 3 jours, automatiquement renouvelé sur la formule PREMIUM à 30 EUR/mois si le client ne s'est pas désabonné avant la fin de la période d'essai.

Le forfait STANDARD à 10 € prélevé tous les mois jusqu'au désabonnement du client

Le forfait PLUS à 90 € prélevé tous les mois jusqu'au désabonnement du client

Le forfait PREMIUM à 30 € prélevé tous les mois jusqu'au désabonnement du client

Article 21. Affiliations

124. Sofimed s.r.o. se réserve le droit de procéder à la promotion de ses offres au travers de partenaires d'affiliation avec des offres exclusives. Les clients ayant souscrit à ces offres ont la possibilité de changer d'abonnement dans les 3 jours à compter de l'inscription à la période d'essai.